Dernière mise à jour : 31 mars 2026
En résumé : lorsqu’un produit WebInSkin Pro est acheté, le paiement donne accès à des téléchargements, mises à jour, support, services de clé de licence et à toute fonctionnalité ou ressource premium décrite lors du paiement. Les droits impératifs du consommateur prévalent toujours.
WebInSkin For U ("WebInSkin") est une activité logicielle indépendante exploitée par un seul développeur en Belgique. Le site web est webinskin.com.
En achetant, téléchargeant, installant, activant ou utilisant un produit WebInSkin, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. En cas de désaccord, n’utilisez pas le produit.
Les produits WebInSkin peuvent inclure un logiciel fonctionnant dans WordPress. Sauf mention expresse d’une autre licence dans les fichiers du produit, le code distribué du plugin est publié sous GPLv2 ou ultérieure ou sous une autre licence compatible GPL.
L’achat ne transfère pas la propriété intellectuelle de WebInSkin. Il donne accès à l’offre commerciale décrite lors du paiement, pouvant inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de restreindre des droits qui ne peuvent légalement être restreints au regard de la licence applicable au logiciel distribué.
La formule achetée peut inclure des limites relatives aux services commerciaux, par exemple le nombre d’activations, l’éligibilité aux mises à jour, l’accès au support ou à des services hébergés/de licence. En cas de dépassement de ces limites, WebInSkin peut suspendre ou refuser ces services commerciaux jusqu’à résolution du problème.
Ces limites concernent les services commerciaux attachés à l’achat, et non les droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer sur un code déjà reçu légalement sous sa licence logicielle applicable.
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de vendeur officiel (« merchant of record ») pour les achats réalisés via son système de paiement. Lemon Squeezy gère le traitement des paiements, la facturation et la perception de la TVA/taxe conformément à ses propres règles et politiques.
La Politique de remboursement fait partie intégrante des présentes Conditions.
Lorsque la loi le permet, un achat de contenu numérique fourni immédiatement peut devenir non remboursable dès le début de la livraison si le client a correctement consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte éventuelle de son droit légal de rétractation. Lorsqu’un droit impératif de rétractation ou de remboursement existe en droit de la consommation, ce droit prévaut.
Si l’achat inclut du support, celui-ci est limité au périmètre décrit sur la page produit ou l’offre concernée. Sauf mention expresse contraire, le support couvre les problèmes reproductibles du produit lui-même et n’inclut pas le développement sur mesure, le conseil WordPress général, le design, l’administration serveur ou la résolution complète de conflits avec des tiers au-delà d’une aide raisonnable au diagnostic.
Si la formule inclut des mises à jour et se renouvelle automatiquement, l’annulation du renouvellement peut être effectuée à tout moment avant la prochaine échéance via le portail client ou le parcours de facturation applicable. Cette annulation empêche les frais futurs, sans annuler rétroactivement la période en cours.
Si le droit commercial expire ou fait l’objet d’un remboursement, l’accès à un ou plusieurs éléments suivants peut être perdu : mises à jour automatiques, support, validation de licence, services de compte et autres services commerciaux liés à l’achat. Une copie déjà installée sur votre propre site peut continuer à fonctionner dans la mesure techniquement possible et légalement permise.
Les produits WordPress stockent souvent des réglages, fichiers téléversés, balisages générés ou autres contenus directement sur votre propre site. Sauf mention contraire explicite dans la documentation du produit, le contenu déjà stocké sur votre site reste sous votre responsabilité. La suppression d’une licence, la désactivation des mises à jour ou la fin du support n’effacent pas nécessairement le contenu déjà enregistré dans l’installation WordPress.
Sauf pour les droits accordés par la licence logicielle applicable, WebInSkin conserve tous les droits sur ses marques, logos, textes du site, captures d’écran, éléments de marque et autres contenus non concédés sous licence open source. "WebInSkin" et les éléments de marque associés restent la propriété de WebInSkin.
Dans la mesure maximale permise par la loi, les produits et services WebInSkin sont fournis "en l’état" et "selon disponibilité". Aucune garantie n’est donnée quant au fonctionnement ininterrompu, à la compatibilité avec chaque configuration WordPress ou à l’adéquation à un besoin particulier.
Dans la mesure maximale permise par la loi, WebInSkin n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d’opportunités commerciales.
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale résultant du produit ou du service, ou en lien avec celui-ci, est limitée au montant effectivement payé par vous pour le produit concerné au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ou ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit impératif de la consommation. Si une clause entre en conflit avec une règle impérative, cette clause sera interprétée ou limitée dans la mesure strictement nécessaire, et le reste des Conditions continuera à s’appliquer.
WebInSkin peut suspendre ou mettre fin à l’accès aux services commerciaux associés à votre achat en cas de fraude, d’abus de rétrofacturation, de violation grave des présentes Conditions ou d’abus des systèmes. Lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire, une notification préalable sera envoyée.
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour de temps à autre. La version mise à jour prend effet dès sa publication sur cette page, sauf si une date ultérieure est indiquée. En cas de modification importante affectant des clients actifs, une notification par e-mail pourra également être envoyée.
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur pouvant s’appliquer dans votre pays de résidence. Les litiges qui ne relèvent pas d’un for obligatoire en matière de consommation seront soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles, Belgique.
Des questions sur ces Conditions ? Écrivez à webinskin@gmail.com.